La loi des finances 2019, dans son article 45, prévoit que les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport ne peuvent plus être conclus auprès d’huissiers ou faire l’objet de légalisation de signature et d’enregistrement si le prix de la transaction est payé en espèces.
Ne sont pas concernés par cette disposition :
- les contrats dont le prix est inférieur à 5.000 dinars ou payé en nature,
- les contrats ayant fait l’objet de promesse de vente antérieure au 1erjuin 2019,
- les contrats dont le paiement est échelonné, à condition de mentionner les références des traites qui doivent être domiciliées ou avalisées, ainsi que les cas de force majeure.
Le non-respect de cette disposition entraîne une amende égale à 20% du montant payé en espèces, avec un minimum de 1.000 dinars au titre de chaque transaction.
Mohamed SAHNOUN
Expert Comptable
Membre de l’OECT