Le gouvernement tunisien a fixé au niveau de l’annexe du décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
De ce fait, et à partir du 1er août 2014, les activités listées au niveau de l’annexe dudit décret ne peuvent plus bénéficier du régime forfaitaire.
Et par conséquence, elles doivent être soumises, obligatoirement, au régime réel dès lors qu’elles soient exercées dans les zones communales.
ANNEXE
Liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
1- Activités industrielles
- Fabrication de savon et détergents,
- Industrie de parfumerie et produits cosmétiques.
- Industrie aluminium.
- Fabrication des matelas et mousse,
- Fabrication des tuiles et briques,
- Fabrication des articles de papeterie,
- Fabrication de peinture, vernis et produits connexes.
- Industrie de rhabillement,
- Industrie maroquinerie et cuir,
- Industrie de pâtisserie,
- Fabrication des prothèses dentaires,
- Fabrication des aliments pour animaux.
2- Activités de commerce
- Commerce d’habillement et prêt à porter,
- Commerce de produits textiles,
- Vente de produits de parfumerie et de cosmétique.
- Vente des articles sanitaires,
- Commerce de meubles et ameublement,
- Commerce de bois et dérivés.
- Commerce de lustreries,
- Commerce de matériel médical et scientifique,
- Vente de produits parapharmaceutiques,
- Commerce des articles en or,
- Commerce de matériel bureautique et accessoire.
- Commerce de matériel informatique et accessoire,
- Commerce de téléphones et accessoires,
- Vente des pièces électroniques,
- Commerce des appareils électroménager,
- Vente du matériel et équipement électrique,
- Vente des équipements d’hôtels, restaurants et cafés,
- Vente des équipements de chauffage et de climatisation,
- Vente des équipements de sécurité et anti-incendie,
- Commerce de produits de quincaillerie,
- Vente de matériaux de construction,
- Vente des pneumatiques,
- Vente des accessoires autos,
- Vente des vitres autos,
- Vente de la peinture autos,
- Vente des équipements industriels et accessoires,
- Vente des pièces de rechange et autres équipements et matériels,
- Vente des pompes électriques et accessoires,
- Vente de cycles et de motocycles,
- Commerce des pièces de rechange autos et agricoles,
- Vente de matériel d’irrigation et accessoires,
- Vente de matériel et produits nécessaires à l’agriculture,
- Commerce des équipements agricoles et de travaux,
- Vente du marbre,
- Vente des produits de carrières,
3- Activités de services
- Location des robes de mariées,
- Exploitation des salles de fête,
- Impresario,
- Exploitation des salons d’esthétique,
- Exploitation des salons de thé,
- Exploitation des laboratoires photo,
- Opticien,
- Imprimerie,
- Torréfaction de café,
- Activité thermale et thalassothérapie,
- Exploitation des hôtels non classés touristiques,
- Organisation des séminaires,
- Agents de joueurs,
- Reproduction des enregistrements informatiques,
- Location de voitures,
- Exploitation des entreposages frigorifiques.
- Transport, manutention et entreposage,
- Location de matériel et engins de travaux,
- Entreprises de bâtiment.
- Travaux publics,
- Constructions métalliques.
Mohamed SAHNOUN
Expert comptable (Membre de l’OECT)
Enseignant universitaire (ESC SFAX)
