En application des dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2018, il a été instauré une nouvelle taxe de 1% dite “Contribution Sociale de Solidarité”.
Sont, alors, soumises à la Contribution Sociale Solidaire – CSS, au titre des revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2018, en plus des personnes physiques soumises à l’IRPP selon le barème (1% pour chaque tranche du barème), les sociétés qu’elles soient soumises ou non à l’IS.
Le taux de la CSS est égale à 1% des bénéfices avec un minimum par catégorie de personne morale fixé comme suit:
| Type de contribuable | Minimum de la CSS |
| Sociétés soumises à l’IS au taux de 35% | 300 DT |
| Sociétés soumises à l’IS au taux de 25%; 20% ou 15% | 200 DT |
| Sociétés soumises à l’IS au taux de 10% | 100 DT |
| Sociétés exonérées de l’IS ou bénéficiant d’une déduction totale | 200 DT |
De ce fait, Toutes les sociétés font parties du champ d’application de cette contribution à partir de 2018.
Cette contribution est, alors, exigible dans le cadre de la déclaration d’impôt sur les sociétés – IS de 2018 (à déposer au plutard le 25 mars 2019).
Il est à noter que :
- Pour les personnes morales, l’assiette de cette taxe est égale aux bénéfices nets servant de base pour la détermination de l’impôt sur les sociétés, soit après déduction notamment des déficits reportables, des amortissements différés et des bénéfices réinvestis déductibles.
- Pour les personnes physiques, la taxe est calculée sur la base du revenu global annuel net soumis à l’impôt selon le barème de l’impôt sur le revenu, soit après imputation des déductions communes et notamment les charges de famille, les montants déposés en CEA et CEI, les primes des CAV.
Pour plus de détail, se référer à la note commune N° 01/2018.
Mohamed SAHNOUN
Expert comptable (Membre de l’OECT)
Enseignant universitaire (ESC SFAX)
