Beaucoup ne le savent pas que les transactions en espèce étaient plafonnées depuis 2016 à 5 000 DT.
Cette disposition figure dans la loi de finances pour l’année 2014, au titre de l’article 34 qui l’avait instauré de manière dégressive.
C’est ainsi que ce montant était initialement plafonné à 20 000 DT pour l’exercice 2014, réduit à 10 000 DT pour 2015, puis à 5 000 DT pour 2016.
Le non-respect de cette disposition engendre des sanctions aussi bien pour le client que pour le fournisseur :
Pour le client :
L’article 34 de la loi de finances pour l’année 2014 a exclu (à partir de 2016) :
- la déduction des charges d’exploitation et des amortissements des actifs d’une valeur supérieure ou égale à 5.000 dinars HTVA et dont la valeur est payée en espèces, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
- le droit à déduction la TVA supportée au titre des acquisitions de biens et de services d’une valeur supérieure ou égale à 5.000 dinars HTVA dont la valeur est payée en espèces.
Pour le fournisseur :
L’article 35 de la loi de finances pour l’année 2014 a institué une amende fiscale administrative égale à 8% des montants supérieurs ou égaux à 5.000 dinars HTVA, recouvrés en espèces, en contrepartie de l’approvisionnement des clients de biens ou de services, et ce, en cas de non-déclaration de l’identité desdits clients et des montants recouvrés en espèces au niveau de la déclaration de l’employeur.
Mohamed SAHNOUN
Expert Comptable
Membre de l’OECT