La loi des finances 2019 prévoit une amnistie au titre des pénalités de retard relatives aux dettes fiscales constatées avant le 1er janvier 2019.
Cette mesure est subordonnée par le suivi du contribuable concerné d’un échéancier avant la fin du mois avril 2019, et en tenant compte de certaines conditions. (Voir l’article ci-dessous)
Par ailleurs, cette mesure concerne aussi, les déclarations ainsi que les contrats non enregistrés dont leurs échéances ne dépassent pas 31 octobre 2018.
Cette mesure est subordonnées par le paiement de la dette fiscale en principale, et ce, avant le 30 avril 2019. (Voir article ci-dessous (point 5))
De ce fait, les entreprises qui n’ont pas encore déposé leurs déclarations (mensuelles, acomptes provisionnels, déclarations d’impôt, etc.), et dont leurs échéances soient antérieures au 01 novembre 2018 peuvent le faire avant le 30 avril 2019 afin de bénéficier de cette amnistie.
Mohamed SAHNOUN
Expert comptable (Membre de l’OECT)
Enseignant universitaire (ESC SFAX)
