Le PDG de la Société tunisienne de garantie (Sotugar) Taher Ben Htira est revenu, ce mercredi 20 mai 2020, sur les ondes de Express FM, sur les conditions pour bénéficier de la garantie de la (Sotugar), donc de l’Etat, dans le cadre des mécanismes mis en place pour les sociétés sinistrées par le covid-19.
En plus de conditions d’éligibilité énumérées par le décret 2020-308, la Sotugar a signé avec le ministre des Finances le 11 mai courant, un accord pour la gestion du mécanisme de garantie pour les sociétés sinistrées par le covid-19, qui fixent les conditions de bénéfice, à savoir :
- le montant du crédit ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires de 2019 hors TVA
ou
- l’équivalent de la masse salariale pour six mois pour les sociétés créées après janvier 2019
avec un montant de crédit qui ne doit pas dépasser 1 million de dinars (MD) pour chaque entreprise avec une durée de remboursement de 7 ans plus un délai de grâce qui peut atteindre les deux ans.
- Les crédits seront accordés pour couvrir les besoins de gestion et d’exploitation pour les prêts accordés du 1 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 et le taux d’intérêt ne doit pas dépasser TMM + 1,75%.
Il est à noter que les conditions d’éligibilité énumérées par le décret-loi 2020-308 sont les suivants : Ces entreprises :
– ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020,
– ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi n°2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,
– le taux de régression de leur chiffre d’affaires durant le mois de mars de l’année 2020 ne soit pas inférieur à 25% par rapport au mois de mars de l’année 2019
ou
à 40% durant le mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril de l’année 2019 et que cette baisse soit directement liée à la situation exceptionnelle résultant de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Le taux de régression pour les entreprises créées après le mois de mars 2019 ou le mois d’avril 2019, est calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars de l’année 2020 ou le mois d’avril de l’année 2020 par rapport à la moyenne de leur chiffre d’affaires durant les mois antérieurs,
– maintiennent tous leurs agents permanents ou ceux liés par des contrats de travail à durée déterminée et exécutoires à la date d’entrée en vigueur du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, et ce, dans la limite de la durée restante du contrat à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du contrat, et ce, à l’exception des situations relatives à la fin de la relation de travail pour des raisons légales ou dans le cadre de la mise à la retraite anticipée conformément à la législation en vigueur et sous réserve des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020 susvisé,
– avoir déposé toutes leurs déclarations fiscales dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020.
Mohamed SAHNOUN
Expert Comptable
Membre de l’OECT