Les entreprises tunisiennes : Entre le besoin et l’obligation de la nomination d’un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes joue un rôle essentiel au sein de notre économie moderne.

En effet, son action contribue à garantir la qualité et la transparence de l’information financière émise par l’entreprise, tant pour les besoins de gestion et d’analyse interne que pour les besoins des actionnaires, salariés, établissements financiers, clients, fournisseurs, donateurs ou pouvoirs publics.

En plus, le rapport du commissaire aux comptes est considéré comme un « passe port » pour la société pour pouvoir bénéficier de certains faveurs financiers tels que :

• L’obtention de crédits bancaires
• La restitution, éventuellement, de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA reportés.

Selon l’article 13 du Code des Sociétés Commerciales (CSC), les sociétés commerciales suivantes sont tenues de désigner un commissaire aux comptes :

• Les sociétés par actions (SA, les SCA et les SCV)

• Les sociétés commerciales autres que les sociétés par actions (SARL, SUARL, SNC, SCS et SP) lors du dépassement de deux des limites suivantes :
  1. Total du bilan : Cent mille (100.000) dinars ;
  2. Total des produits hors taxes : Trois cent mille (300.000) dinars ;
  3. Nombre moyen des employés : Dix (10) employés.

Toutefois, les sanctions pour défaut de nomination de commissaire aux comptes peuvent être résumées comme suit :

1. Une amende allant jusqu’à 5 000 dinars pour les gérants des SARL qui n’ont pas désigné un CAC (article 147 du CSC)
2. Une amende allant jusqu’à 20 000 dinars pour la société n’ayant pas désigné un CAC (article 263 du CSC)
3. La nullité de la décision de l’AG portant approbation des états financiers si elle n’est pas précédée par la présentation des rapports du ou des commissaires aux comptes. (article 275 du CSC)

Ces sanctions concernent, à notre avis, chaque année de défaut de nomination de commissaire aux comptes pour la société concernée.

En résumé, l’intervention du commissaire aux comptes constitue :

• Une garantie de la fiabilité et de la sincérité de l’information financière produite par direction, et ce, pour les différents utilisateurs des états financiers de la société aussi bien internes qu’externes,
• Une obligation légale dont le défaut de son respect représente pour la société un risque légal et financier considérable (sanctions).

Mohamed SAHNOUN

Expert comptable (Membre de l’OECT)

Enseignant universitaire (ESC SFAX)