L’article 51 de la loi des finances 2019 prévoit la révision du taux de pénalité de retard est fixé à 0,75% par mois ou fraction de mois, au lieu de 0,5%, et ce, à partir du 1er avril 2019.
En plus, est ajoutée à la pénalité 1,25% du montant de l’impôt dû si le paiement est effectué dans un délai ne dépassant pas 60 jours et 2,5% du montant dû si le paiement est effectué au-delà des 60 jours.
L’abattement de 50% appliqué en cas de paiement dans un délai de 30 jours à partir de la reconnaissance de dette est désormais ramené à 20% seulement.
Mohamed SAHNOUN
Expert Comptable – Membre de l’OECT
Enseignant Universitaire à l’ESC Sfax