Il a été prévu dans la loi des finances 2019 un taux d’imposition de 13,5% sur les bénéfices des entreprises opérant dans les secteurs suivants :
- l’industrie électronique, électrique et mécanique,
- le montage et la fabrication des voitures, des avions, des navires, des trains et leurs composants,
- l’industrie des câbles,
- la fabrication de médicaments, de matériel médical et d’équipements,
- le secteur du textile, de l’habillement, du cuir et des chaussures,
- l’industrie alimentaire,
- les centres d’appels,
- Les entreprises opérantes dans les nouvelles technologies informatiques et le développement et le traitement des données,
- Les sociétés de commerce international,
- Conditionnement et emballage des produits
- Les activités et services logistiques (à préciser par décret)
- Les activités de l’industrie du plastique
Le nouveau taux d’IS est applicable à compter du 01/01/2022 (les Bénéfices 2021 déclarés en 2022).
Mohamed SAHNOUN
Expert Comptable
Membre de l’OECT