Beaucoup ne le savent pas que les transactions en espèce étaient plafonnées depuis 2016 à 5 000 DT. Cette disposition figure dans la loi de finances pour l’année 2014, au titre de l’article 34 qui l’avait instauré de manière dégressive. C’est ainsi que ce montant était initialement plafonné à 20 000 DT pour l’exercice 2014, réduit à 10 000 DT pour…
L’article 51 de la loi des finances 2019 prévoit la révision du taux de pénalité de retard est fixé à 0,75% par mois ou fraction de mois, au lieu de 0,5%, et ce, à partir du 1er avril 2019. En plus, est ajoutée à la pénalité 1,25% du montant de l’impôt dû si le paiement est effectué dans un délai ne…
La loi des finances 2019, dans son article 45, prévoit que les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport ne peuvent plus être conclus auprès d’huissiers ou faire l’objet de légalisation de signature et d’enregistrement si le prix de la transaction est payé en espèces. Ne sont pas concernés par cette disposition : les contrats…
La loi des finances 2019 prévoit une amnistie au titre des pénalités de retard relatives aux dettes fiscales constatées avant le 1er janvier 2019. Cette mesure est subordonnée par le suivi du contribuable concerné d’un échéancier avant la fin du mois avril 2019, et en tenant compte de certaines conditions. (Voir l’article ci-dessous) Par ailleurs, cette mesure concerne aussi,…
Le commissaire aux comptes joue un rôle essentiel au sein de notre économie moderne. En effet, son action contribue à garantir la qualité et la transparence de l’information financière émise par l’entreprise, tant pour les besoins de gestion et d’analyse interne que pour les besoins des actionnaires, salariés, établissements financiers, clients, fournisseurs, donateurs ou pouvoirs publics. En plus, le rapport…