Suite à l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt les sociétés pendant une période de 4 ans à compter de la date d’entrée effective en activité, et ce, pour les entreprises qui seront créées au cours des années 2019 et 2020 (lois des finances 2018 et 2019), Et suite à la complexité des formalités de création des entreprises…
La loi des finances 2019, dans son article 45, prévoit que les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport ne peuvent plus être conclus auprès d’huissiers ou faire l’objet de légalisation de signature et d’enregistrement si le prix de la transaction est payé en espèces. Ne sont pas concernés par cette disposition : les contrats…
La loi des finances 2019 prévoit une amnistie au titre des pénalités de retard relatives aux dettes fiscales constatées avant le 1er janvier 2019. Cette mesure est subordonnée par le suivi du contribuable concerné d’un échéancier avant la fin du mois avril 2019, et en tenant compte de certaines conditions. (Voir l’article ci-dessous) Par ailleurs, cette mesure concerne aussi,…
Le gouvernement tunisien a fixé au niveau de l’annexe du décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. De ce fait, et…