L’article 51 de la loi des finances 2019 prévoit la révision du taux de pénalité de retard est fixé à 0,75% par mois ou fraction de mois, au lieu de 0,5%, et ce, à partir du 1er avril 2019. En plus, est ajoutée à la pénalité 1,25% du montant de l’impôt dû si le paiement est effectué dans un délai ne…
La loi des finances 2019, dans son article 45, prévoit que les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport ne peuvent plus être conclus auprès d’huissiers ou faire l’objet de légalisation de signature et d’enregistrement si le prix de la transaction est payé en espèces. Ne sont pas concernés par cette disposition : les contrats…
A l’instar des sociétés créées en 2018, les entreprises qui seront créées et qui font l’objet de déclarations de projets d’investissements au cours des années 2019 et 2020, bénéficieront de l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pendant une période de quatre ans à compter de la date d’entrée effective en activité. Pour bénéficier de…
La loi des finances 2019 prévoit une amnistie au titre des pénalités de retard relatives aux dettes fiscales constatées avant le 1er janvier 2019. Cette mesure est subordonnée par le suivi du contribuable concerné d’un échéancier avant la fin du mois avril 2019, et en tenant compte de certaines conditions. (Voir l’article ci-dessous) Par ailleurs, cette mesure concerne aussi,…
En application des dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2018, il a été instauré une nouvelle taxe de 1% dite “Contribution Sociale de Solidarité”. Sont, alors, soumises à la Contribution Sociale Solidaire – CSS, au titre des revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2018, en plus des personnes physiques soumises à l’IRPP selon le…
Ref : OFE003/2018 Notre cabinet d’expertise comptable désire recruter un Aide-Comptable Junior : Missions Générales : Saisie des pièces comptables Préparation des déclarations sociales et fiscales Suivi, justification des comptes et lettrage Rapprochement bancaires et saisi des écritures de trésorerie Clôture des comptes et préparation des états financiers Participation dans les missions d’audit et d’organisation. Profil : Formation : Technicien supérieur en comptabilité…
Ref : OFE002/2018 Notre cabinet d’expertise comptable désire recruter un Comptable Junior : Missions Générales : Saisie des pièces comptables Préparation des déclarations sociales et fiscales Suivi, justification des comptes et lettrage Rapprochement bancaires et saisi des écritures de trésorerie Clôture des comptes et préparation des états financiers Participation dans les missions d’audit et d’organisation. Profil : Formation : Bac+3 en comptabilité,… ou…
Le gouvernement tunisien a fixé au niveau de l’annexe du décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. De ce fait, et…
Ref : OFE001/2018 Notre cabinet d’expertise comptable désire recruter un Financier senior : Missions Générales : I. Business Plan 1. Participation au bouclage de l’idée du projet 2. Collecte des informations et constitution des dossiers des études des projets 3. Réalisation des études des projets (Business Plan) 4. Accompagnement de l’investisseur dans les différentes étapes postérieures (lui permettant de l’obtention…